Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Medical Bridge International • Version 1.0 – Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet (la « Plateforme ») par toute personne physique (le « Patient ») souhaitant bénéficier des Services y étant proposés, tels que définis à l’Article 1 des présentes CGUV.
PRÉSENTATION DE MBI
1.1 Identification de la société
La société MEDICAL BRIDGE INTERNATIONAL (sigle MBI), société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 107 671 695, dont le siège social est situé 41 rue Rouget de L’Isle, 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Madame Dado KAMARA en sa qualité de Présidente (ci-après « MBI »).
1.2 Objet de MBI
MBI propose une offre de conciergerie médicale pour les Patients éligibles (les « Services ») consistant en :
- l’organisation de parcours de soins nationaux et internationaux ;
- l’accompagnement administratif de Patients ;
- la mise en relation entre Patients, établissements de santé et professionnels de santé à travers la Plateforme.
⚠️ Exclusions strictes d'actes médicaux :
MBI est une société de conciergerie médicale et de coordination de parcours de soins. À ce titre, elle n’exerce aucun acte médical, n’établit aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas aux professionnels de santé.Les activités de MBI sont exclusives de tout acte médical. MBI n’intervient pas en tant que professionnel de santé ou établissement de santé, et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard à un rôle de simple intermédiaire ou prestataire technique.
ACCEPTATION DES CGUV
L’accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à l’acceptation sans réserve des présentes CGUV. Cette acceptation intervient lors de la création du compte Patient, par le biais d’une case à cocher explicite. Elle vaut engagement ferme et définitif du Patient.
Les présentes CGUV peuvent être modifiées à tout moment par MBI. Les modifications entrent en vigueur le jour de leur publication sur la Plateforme. Le Patient sera informé de toute modification substantielle par courriel. La poursuite d’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGUV.
CONDITIONS D’ACCÈS - CRÉATION DE COMPTE
3.1 Conditions d’éligibilité
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de création du compte. Pour les Patients mineurs, l’accès est autorisé sous réserve du consentement exprès du représentant légal, lequel accepte les présentes CGUV en lieu et place du mineur et en assume l’entière responsabilité.
3.2 Inscription
La création d’un compte est obligatoire pour accéder à tout Service proposé sur la Plateforme. Lors de son inscription, le Patient doit renseigner : nom et prénom, date de naissance, adresse de résidence, adresse courriel valide, numéro de téléphone. Le Patient garantit l’exactitude et la mise à jour des informations communiquées.
3.3 Identifiants et sécurité
Le Patient est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à informer immédiatement MBI de toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse : support@medicalbridge.fr.
SERVICES ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Description des Services
MBI propose les Services suivants :
- Second avis médical : avis d’expert sur un diagnostic ou les options thérapeutiques
- Orientation et prise de rendez-vous
- Parcours de soins international
- Assistance administrative & visa
- Check-up santé
4.2 Tarifs
Les tarifs applicables aux Services varient entre 100 € et 500 € selon la complexité du dossier.
Chaque Service fait l’objet, avant d’être mis en œuvre, d’un devis à accepter par le Patient dans le cadre de sa navigation sur la Plateforme.
4.3 Processus de commande
La souscription d’un Service se fait selon les étapes suivantes :
- Création ou connexion au compte Patient sur la Plateforme
- Sélection du Service souhaité et téléversement du dossier médical
- Acceptation du devis sur la Plateforme (lien envoyé par courriel)
- Acceptation des présentes CGUV par une case à cocher explicite
- Paiement sécurisé via la solution Stripe
- Confirmation de commande par courriel avec numéro de dossier
La commande est ferme et définitive dès réception de la confirmation de paiement par MBI. MBI se réserve le droit de refuser toute commande en cas de dossier médical incomplet, de soupçon de fraude ou d’impossibilité de mobiliser un professionnel de santé compétent dans les délais d’annoncés. Dans ce dernier cas, le Patient est intégralement remboursé.
PAIEMENT
5.1 Facturation distincte et paiement global des Services et honoraires
Les Services sont facturés indépendamment des honoraires dus aux professionnels de santé.
Pour des raisons de commodité, MBI peut être mandaté par les professionnels de santé pour collecter leurs honoraires pour leur compte. Dans ce cas, les honoraires et les Services font l’objet d’une facturation distincte, mais d’un paiement unique. Ce paiement global se divise ainsi juridiquement comme suit :
- une part correspondant au Service ;
- une part correspondant aux honoraires médicaux, facturée par le professionnel de santé partenaire et reversée directement à ce dernier.
Les factures distinctes sont transmises au Patient dans les huit (8) jours suivant la réception du paiement par MBI.
Paiement sécurisé Stripe (Visa, Mastercard, Amex). Débit immédiat à la commande. Aucune donnée bancaire stockée par MBI.
Paiements effectués en euros (€). Taux de change selon les conditions de l’établissement bancaire du Patient hors zone euro.
Pour les résidents en France ou dans l’Union Européenne, les Services sont augmentés de la TVA au taux en vigueur.
DÉLAIS ET OBLIGATIONS DE MBI
6.1 Délais
MBI s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour démarrer les Services dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande accompagnée d’un dossier médical conforme. En cas de dossier incomplet, le Patient est invité à le compléter par courriel. Le délai court à compter de la réception du dossier médical complet.
6.2 Qualité des Services
MBI garantit que chaque acte médical est réalisé par un professionnel de santé exerçant en France ou en Espagne. Le second avis médical constitue une opinion professionnelle éclairée et ne saurait constituer un diagnostic définitif ou une prescription. Le Patient est invité à consulter un professionnel de santé local pour toute décision thérapeutique.
6.3 Obligation de moyens
MBI est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. MBI ne saurait être tenue responsable de résultats d’actes médicaux, des décisions médicales prises par le Patient ou le professionnel de santé, des retards de rendez-vous cliniques ou encore de l’issue thérapeutique des traitements préconisés.
En outre, concernant le Service d’assistance pour l’obtention d’un visa de santé, MBI accompagne le Patient dans la constitution administrative de son dossier d’admission hospitalière de visa médical pour la France ou l’Espagne, sans toutefois pouvoir garantir l’approbation consulaire définitive, qui relève des seules autorités préfectorales et diplomatiques compétentes.
OBLIGATIONS DU PATIENT
En utilisant la Plateforme, le Patient s’engage à :
- déposer uniquement des documents médicaux, soit le concernant personnellement, soit concernant le Patient mineur dont il est tuteur ;
- ne pas déposer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de la Plateforme ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord préalable écrit de MBI ;
- respecter les lois et réglementations applicables dans son pays de résidence.
RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de MBI
MBI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux Services et à la Plateforme.
MBI ne saurait être tenue responsable des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé, des décisions prises par le Patient dans le cadre de son parcours de soins, de l’inexactitude des documents déposés, ou des conséquences d’un accès non autorisé résultant d’une négligence du Patient.
8.2 Responsabilité du Patient
Le Patient est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des informations qu’il dépose. Il garantit MBI contre tout recours ou réclamation de tiers résultant de son utilisation.
8.3 Responsabilité des professionnels de santé
Les professionnels de santé exercent en toute indépendance, sous leur seule responsabilité professionnelle et conformément aux règles déontologiques applicables.
DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ
9.1 Responsable de traitement
MBI agit en qualité de responsable de traitement en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
9.2 Données collectées
MBI collecte et traite :
- données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;
- coordonnées (adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone) ;
- données de santé (documents médicaux, comptes-rendus, imageries) ;
- données de navigation (adresse IP, historique de connexion).
9.3 Finalités de traitement
Les données sont traitées pour les fins suivantes :
- fourniture des Services ;
- gestion du compte Patient et de la relation contractuelle ;
- amélioration des performances techniques de la Plateforme.
9.4 Hébergement des données de santé (HDS)
L’ensemble des données de santé est hébergé auprès d’un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique. Elles ne sont transférées qu’aux professionnels de santé impliqués dans le parcours de soins du Patient ou au Patient lui-même. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen.
9.5 Droits du Patient
Le Patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse support@medicalbridge.fr.
En cas de réclamation, le Patient peut saisir la CNIL.
9.6 Conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au maximum cinq (5) ans après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire ou exercice du droit d’effacement.
SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
MBI se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Patient en cas de violation des CGUV, de fourniture d’informations frauduleuses, d’utilisation illicite de la Plateforme ou de non-paiement. Le Patient peut clôturer son compte à tout moment en écrivant à l’adresse support@mbi.fr.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables, le Patient peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’un Service (confirmation de commande), à condition que le Service n’ait pas été intégralement exécuté, l’exécution d’un Service s’entendant de la confirmation de rendez-vous avec un professionnel de santé. La demande est à adresser à support@medicalbridge.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services intégralement exécutés.
LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. MBI décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
MODIFICATION DE LA PLATEFORME
MBI se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment. Les Patients seront informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable, sauf urgence.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant au moins deux (2) mois après survenance du désaccord. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de MBI.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des présentes CGUV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine force. Le fait pour MBI de ne pas se prévaloir d’une violation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CONTACT
41 rue Rouget de L’Isle, 92130 Issy-Les-Moulineaux
SIREN : 107 671 695 R.C.S. Nanterre