Conditions Générales de Vente

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société Medical Bridge International, immatriculée sous le régime de conciergerie et d'intermédiation internationale d'expertises cliniques de santé (ci-après “la Société”), propose des services de conciergerie médicale haut de gamme et d'orientation de patients à l'échelle internationale.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des services proposés par la Société, notamment l'orientation vers des professionnels de santé agréés, l'organisation de rendez-vous cliniques, la coordination logistique du parcours de soins et la mise en relation sécurisée HDS pour l'organisation de second avis médicaux d'excellence.

3. NATURE DES SERVICES

La Société agit exclusivement en qualité de conciergerie médicale, coordinateur de parcours de soins, et intermédiaire administratif.

⚠️ La Société n’est pas un établissement de santé ni un prestataire de soins. Aucun acte médical n’est réalisé par la Société.

4. INDÉPENDANCE DES MÉDECINS PARTENAIRES

Les professionnels de santé partenaires exercent leur activité médicale en toute indépendance et sous leur propre responsabilité professionnelle. Ils sont seuls responsables des actes médicaux et de l'expertise clinique qu'ils réalisent. Ils facturent directement leurs prestations aux patients. La Société n’intervient en aucun cas dans les décisions cliniques, les diagnostics ou les protocoles de traitement préconisés.

5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarif des packs de coordination : Le coût de l'analyse, de l'orientation et de la gestion administrative varie de 100€ à 500€ (selon la spécialité sollicitée et la complexité clinique du dossier).

Ce forfait inclut :

• Analyse et structuration rigoureuse du dossier médical
• Identification d’un expert mondial adapté à la pathologie
• Coordination complète du second avis clinique
• Transmission hautement sécurisée des dossiers chiffrés HDS
• Suivi complet jusqu’à la réception définitive de l’avis expert

5.2 Paiement et répartition : Pour des raisons de commodité client, le paiement peut être effectué en une seule fois via notre passerelle Stripe chiffrée. Cette somme est alors juridiquement répartie comme suit : une part correspondant aux services de coordination de la Société, et une part correspondant à l'acte d'expertise médicale clinique, reversée directement et facturée par le professionnel de santé partenaire.

6. DONNÉES MÉDICALES ET CONFIDENTIALITÉ HDS

Le client autorise expressément la Société à collecter, traiter, anonymiser (si requis) et transmettre les données de santé strictement nécessaires aux médecins référents. Ces données sont cryptées en AES-256 et hébergées au sein d'infrastructures hautement conformes aux exigences d'Hébergement de Données de Santé (HDS) et du RGPD.

7. RESPONSABILITÉ

La Société est engagée au titre d'une obligation de moyens. N'étant pas un prestataire de soins, elle ne saurait être tenue pour responsable des avis médicaux formulés par les experts indépendants, des diagnostics retenus, des retards de rendez-vous cliniques ou de l'issue thérapeutique des traitements préconisés.

8. ASSISTANCE ET VISA DE SANTÉ

La Société accompagne le client dans la constitution administrative de son dossier d'admission hospitalière et de demande de visa médical pour la France ou l'Espagne, sans toutefois pouvoir garantir l'approbation consulaire définitive, qui relève des seules autorités préfectorales et diplomatiques compétentes.